Updated 30/11/2023
L'Application Rift (ci-après « Rift ») appartient et est gérée par la société More Impact, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège est 118 avenue Jean Jaures immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 879 982 643 RCS Paris (ci-après « l’Editeur »).
Avant de s’inscrire sur l’Application, chaque Utilisateur doit lire attentivement le présent Contrat de licence de l’Utilisateur Final (le « Contrat ») qui régit l’utilisation, par vous-même, de l'Application Rift, ainsi que de leurs mises à niveau, correctifs et mises à jour et des services associés (le « Service ») qui sont fournis actuellement ou le seront ultérieurement par la société More Impact.
Le présent Contrat énonce les conditions dans lesquelles l’Editeur met le Service à votre disposition (l’« Utilisateur » ou « vous ») et dans lesquelles vous pouvez l’utiliser.
L'utilisation de l'Application Rift suppose l’acceptation, par l'Utilisateur, de l’intégralité du présent Contrat, y compris la Charte Rift. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
Courriel de contact : hello@riftapp.fr
On désignera par la suite (les termes commençant par une majuscule auront dans le présent Contrat la signification qui leur est attribuée ci-dessous) :
Application : l'application Rift et l'ensemble de ses pages et écrans.
Base de données : la base de données des notations extra-financières utilisée dans l’Application Rift.
Charte Rift : désigne la charte de calcul des notations indiquées sur l’Application Rift par l’Editeur pour établir les notations à partir des bases de données des Partenaires dont l’acceptation du présent Contrat emporte également acceptation et qui se trouve ici.
Éditeur : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'Application Rift, à savoir la société More Impact.
Indicateurs : désigne un des critères sur lesquels l’Editeur établit une notation de la performance extra-financière retenu par l’Editeur.
Méthologie Rift : désigne les méthodes d’évaluations développées par l’Editeur et la méthode de calcul des notations de chaque Indicateur établi conformément à la Charte Rift.
Produits d’Epargne : les produits financiers, produits d’épargne et services bancaires, outils de placement proposés dans le cadre de l’assurance-vie, de l’épargne retraite ou dans tout type d’épargnes (épargne règlementée, assurance vie, épargne salariale, épargne retraite…) quelles qu’en soit la nature ou les caractéristiques juridiques, dès lors qu’ils sont généralement proposés en France.
Service : services de notation extra-financière des Produits d’Epargne en appliquant la Méthodologie Rift à la Base de données, laquelle est établie à partir des bases de données fournies par les Partenaires.
Utilisateur : le mobinaute utilisant l'Application, ce qui suppose une acceptation préalable du présente Contrat.
Version Béta : Est une version de l’application non finalisée visant exclusivement à tester le logiciel en condition réel.
L'objet principal de l'Application Rift est de délivrer le Service sans contrepartie financière en vue d’informer les épargnants quant à la composition des Produits d’Epargne.
L’Application propose un système de notation et d’avis suivant l’analyse des informations fournies par les Partenaires.
L’Application est éditée par la société Rift, de façon indépendante. La société More Impact est une filiale de la société 1001PACT (LITA.co), société par actions simplifiée au capital de 28.430 euros, dont le siège est 50 avenue Claude Vellefaux, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 805 139 383 RCS Paris, qui exploite la plateforme de financement participatif, immatriculée à l’ORIAS en qualité de conseiller en investissements participatifs sous le numéro 15000159, laquelle est elle-même contrôlée par l’équipe managériale de LITA.co. Cette société entretient des liens capitalistiques limités avec quelques acteurs de l’investissement responsable. La société More Impact est un acteur indépendant dont les décisions de notation sont librement décidées par le management de Rift avec l’avis d’un comité scientifique.
Les Indicateurs présentés dans l’Application Rift sont établis sur la base des informations pertinentes collectées dans les bases de données relatives aux Produits d’Epargne fournies par des acteurs reconnus pour la qualité de leur analyse en la matière et avec lesquels la société More Impact a conclu un accord de partage de bases de données (ci-après les « Partenaires »).
Les Indicateurs présentés dans l’Application Rift ont été calculés sur la base de :
La sélection des Indicateurs ainsi que la validation des méthodologies de calcul est effectuée par une « comité scientifique » indépendant conformément à la Charte Rift.
La notation attribuée par l’Application à chaque Produit d’Epargne constitue une opinion de l’Editeur basée sur les informations recueillies à date par l’Editeur sur chaque Produit d’Epargne auprès de ses Partenaires en fonction de la Méthodologie Rift.
Cette notation ne porte en aucune manière sur les Produits d’Epargne en eux-mêmes ou à leurs qualités intrinsèques.
Le Service consiste uniquement à délivrer une notation générique par Produit d’Epargne, sans considération de la date de sa souscription ou de son acquisition par chaque Utilisateur sur la base des données macro-économiques collectées auprès des Partenaires auprès des autorités, des communications des producteurs ou distributeurs de ces Produits d’Epargne, dans la mesure où la réglementation le prévoit et ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé, dans la mesure où il ne s’agit ni d’un service de conseil en investissement financier ni d’une quelconque intermédiation en vue transaction sur les Produits d’Epargne faisant l’objet de la notation au titre du Service.
L’Editeur ne demande aucune contrepartie financière à l’utilisation de l’Application Rift et n’exerce aucune activité réglementée.
L’Application propose l’achat d’abonnement vis à vis des Produits suivants :
Le produit « Premium » : il permet de pouvoir lire des contenus sans aucune limite. Cette fonctionnalité ne porte pas sur l’intégralité des articles de l’application, mais sur une partie seulement (les articles référencés comme premium) ainsi que l’accès à des webinaires en dehors de l’application mobile.
Le produit « Ambassadeur » : il permet à l'utilisateur d’avoir les mêmes accès qu’avec le produit Premium en ayant accès sans limites au contenu. De plus, il permet d’avoir des avantages en dehors de l’application, comme la participation à des événements en physique.
Les fonctionnalités de l’application ne sauraient en aucun cas constituer une recommandation d’investissement financier. Des erreurs d’indicateurs peuvent exister, en cas de doute, il convient de nous contacter.
Rift ne garantit pas l'entière fiabilité de la Base de données en ce compris :
Rift ne procède elle-même à aucune analyse de la composition exacte des Produits d’Epargne. Des erreurs de composition de Produit d’Epargne peuvent exister, notamment compte tenu de la dernière date de mise à jour des données. Il convient donc à l’Utilisateur de vérifier auprès de son gestionnaire d’épargne la décomposition exacte de ces Produits d’Epargne.
L'Éditeur ne peut garantir la pertinence des informations et notations et Indicateurs présentées par l’Application Rift.
Les notations et sélection d’Indicateurs étant établies sur la base d’information recueillies auprès des Partenaires, qui eux-mêmes les établissent et/ou recueillent à partir des informations qui sont disponibles pour eux, aucune garantie n’est proposée quant à l’exactitude des bases de données utilisées.
En outre, il ne s’agit pas d’informations vérifiées par un organisme tiers indépendant mais le plus souvent d’informations déclarées par les producteurs ou émetteur des Produits d’Epargne eux-mêmes, de sorte que leur exactitude, précision, complétude et caractère non trompeur ne peuvent pas être garantis ou certifiés.
En revanche, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour identifier et, le cas échéant, tenir compte de tout manquement connu à la réglementation concernant dans le domaine faisant l’objet d’une notation ou toute condamnation judiciaire ou administrative d’un producteur, émetteur ou distributeur d’un Produit d’Epargne.
L’Utilisateur créant un COMPTE sur l'Application Rift a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est recommandé de ne pas le partager et de le sauvegarder dans des conditions propices à sa confidentialité. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en choisir un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Éditeur de l'Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit exclusif de bloquer l’accès à l’Application Rift ou de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu au présent Contrat (notamment en cas d’utilisation commerciale et non personnelle) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.
Ladite suspension ou suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
L’Utilisateur s’engage :
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur l'Application Rift. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'Éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.
L’Éditeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application Rift sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'Utilisateur.
L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L'Éditeur n’est pas tenu responsable des dommages résultant de l'Application Rift tel que la perte de données, l’intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur.
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition des données relatives aux Produits d’Epargne analysés, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
L'Utilisateur admet expressément utiliser l'Application Rift à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'Application Rift fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la complétude ni l'exhaustivité des informations et données présentées dans l’Application. La Base de données évolue en fonction de la mise à jour des sources de données utilisées par l’Éditeur ainsi que des donnée à la disposition des partenaires de l’éditeur. Le choix et l'achat d'un Produit d’épargne sont placés sous l'unique responsabilité de l’Utilisateur.
L’Éditeur exclut toute responsabilité en cas d’erreurs dans la Base de données, notamment, en ce qui concerne les informations relatives à l’analyse extra-financière des Produits d’Epargne. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la composition de ces Produits d’Epargne directement auprès de son gestionnaire d’épargne afin de s’assurer d’obtenir les informations mises à jour relatives à leur composition ainsi que les Indicateurs liés.
Les liens hypertextes relayés sur l'Application Rift peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Éditeur de l'Application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevenait aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'Utilisateur, lui causait un préjudice.
L’usage exclusif de la marque Rift, des logos, des logiciels, des méthodes d’analyse, des méthodes de recommandation, des éléments graphiques, des bases de données, et plus généralement de tous contenus proposés par l'Application Rift est réservé au profit de L’Éditeur et/ou éventuellement de ses partenaires. Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété intellectuelle, du code civil et du code de commerce.
Tout membre qui serait l’auteur de telles atteintes aux éléments protégés serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse pour lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur de l'Application ou de son mandataire.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles des membres (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires) sont collectées par More Impact pour les besoins de bonne gestion de l’application et du Site (statistiques, optimisation des fonctionnalités et de nos offres).
A ce titre, More Impact s’engage à protéger et garder confidentielles les données personnelles de ses Utilisateurs et à ne pas faire usage ou divulguer lesdites données à d'autres fins que la bonne gestion du Site, de l’application ou à l’atteinte de la mission sociale de l’entreprise.
Compte tenu de la nouvelle réglementation issue du RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016), et comme tout responsable de traitement, More Impact est tenue de vous informer de la nature, de la finalité et des modalités selon lesquelles notre société traite vos données personnelles ainsi que vos droits résultant de ces traitements. Ces informations ont pour objectif de vous informer en toute transparence sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez sur notre application pour bénéficier des services décrits dans les présentes CGU et sur les engagements que nous prenons en vue de vous garantir le respect, l’intégrité et la sécurité de celles-ci.
Dans le cadre de nos relations et pour nous permettre de respecter la réglementation applicable à notre activité, nous sommes amenés à collecter et à traiter des informations personnelles vous concernant, notamment par voie de réponse aux questionnaires en ligne . En tout état de cause, il ne s’agit que de données adéquates et strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au bon fonctionnement des services que nous vous proposons et au respect des exigences légales ou réglementaires auxquelles notre société est soumise pour exercer son activité :
Des données d’identification, telles que vos nom, prénom, genre, adresse électronique, mot de passe, code postal et pays de résidence, téléphone
Des données statistiques, telles que votre navigateur, et le matériel utilisé la durée de la session à des fins d’administration de notre système, d’amélioration de la qualité de nos services et de fourniture de statistiques (A/B testing optimisation des performance)
Des données quant à votre activité professionnel le cadre de la phase de test « Version Béta »
Ces données ont été collectées par suite de nos demandes en ligne, lors de votre inscription sur notre application ou en remplisant des questionnaires en ligne.
La finalité de cette collecte est strictement liée à la fourniture de nos services, en ce compris nos lettres d’information et communications régulières quant aux actualité financière des produits d’épargne, aux obligations réglementaires qui en résultent et nécessaire à l’exécution de nos services. S’agissant de notre site internet, elle se limite essentiellement à recueillir des données statistiques de visites, au travers de « Google Analytics » (voir la partie gestion des cookies à l’article 9 ci-dessous).
Le responsable du traitement de vos données personnelles, qui reste le garant de leur sécurité et de leur confidentialité est la société More Impact, SAS, dont le siège social est situé 50 Avenue Claude Vellefaux 75010 Paris
Le personnel de notre société : dans la limite du personnel « back office » et système d’information, en charge du suivi de votre profil utilisateur, qui a reçu une formation de sensibilisation à la sécurité et la confidentialité de vos données ;
Les sous-traitants de notre société : prestataires informatiques, hébergeur,, expert-comptable. Ces sous-traitants n’agissent que sur nos instructions et n’ont accès à vos données personnelles que pour rendre les seuls services que nous leur confions. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous ;
Le cas échéant les autorités publiques : si celles-ci nous en font la demande ou dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires. Dans une telle hypothèse, seules les informations strictement nécessaires pour répondre à la demande sont communiquées.
Nous vous confirmons que vos données restent sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne et qu’elles ne sont communiquées qu’aux seules personnes qui ont besoin de les connaitre pour les besoins de la fourniture de nos services, à l’exclusion de toutes utilisations à des fins commerciales ou publicitaires en provenance de tiers et plus généralement ne font l’objet, hormis les cas susvisés, d’aucune divulgation à des tiers.
En tout état de cause, vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles exposées ci-avant, sauf obtention préalable de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
Nous conservons vos données pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées et plus particulièrement pendant une durée de cinq ans à compter de votre désinscription de notre site et ce, tant pour respecter nos obligations légales que l’établissement de la preuve d’un contrat ou d’un droit. A l’issue de ce délai, elles sont supprimées, sauf contrainte réglementaire nous obligeant à les conserver par voie d’archivage pendant une durée plus longue pour des besoins de preuve.
Nous mettons en place des mesures de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité de vos données, et demandons à nos sous-traitants d’en faire de même.
Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe, fermeture de session en cas d’absence, sauvegarde régulière des données maintenu dans un endroit sécurisé, cryptage des données lors des transferts, procédure d’habilitation et protection des locaux.
Ces mesures vous garantissent la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles vous concernant.
En application de cette nouvelle réglementation, vous pouvez :
Accéder : vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant que nous détenons. Vous pouvez l’exercer en nous adressant une lettre à l’adresse mentionnée au siège social de l’entreprise
Rectifier : dans l’hypothèse où vous considéreriez ces données incomplètes ou erronées vous pouvez nous demander (par lettre également) de les rectifier, ce que nous ferons dans les meilleurs délais ;
Enfin, pour exercer vos droits ci-dessus, il vous appartient de nous écrire à l’adresse mentionnée au point 2 ci-dessus, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité dûment signée.
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Vous pourrez alors soit les bloquer, soit demander que votre navigateur vous informe préalablement de l’installation d’un cookie, soit le supprimer, étant rappelé que ceux-ci ont une durée de vie limitée sur vos ordinateurs.
Le présent Contrat est soumis au droit français. L’Éditeur conserve le droit de les modifier à tout moment.
LES LITIGES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERONT REGLES EN PRIORITE PAR LA VOIE D’UN REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LES PARTIES, QU’ELLES SOIENT CONSOMMATEURS OU PROFESSIONNELLES, SONT TENUES DE SAISIR UN MEDIATEUR PREALABLEMENT A TOUTE SAISINE JUDICIAIRE.
S’AGISSANT SPECIFIQUEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION, EST COMPETENT LE MEDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD, DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES : MEDIATEURDUECOMMERCE@FEVAD.COM (HTTP://WWW.MEDIATEURFEVAD.FR).
A DEFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (FRANCE) EST LE SEUL COMPETENT POUR RESOUDRE LES LITIGES.